Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Le montant des frais de scolarité est fixé pour l’année tel que figurant sur le contrat de scolarité en fonction du rythme de paiement choisi.
ARTICLE 2 : Le montant des frais de scolarité couvre les frais d’études dans le cadre de l’organisation définie par la Direction de l’Ecole. Aucun supplément n’est dû pour les contrôles organisés au sein de l’Ecole pendant l’année scolaire.
ARTICLE 3 : Les frais de scolarité n’incluent pas : la cotisation à la Sécurité Sociale, la cotisation à une Mutuelle, la contribution facultative aux Associations d’étudiants, les frais d’inscription aux examens, les frais liés aux stages professionnels, au transport, à la restauration de l’Etudiant, aux fournitures ou autres, et d’une manière générale ne concernent que l’enseignement dispensé par l’Ecole.
ARTICLE 4 : L’inscription ne sera définitive qu’après réception du contrat de scolarité signé et de la cotisation obligatoire à la « vie étudiante ». L’Ecole pourra, du fait des responsabilités encourues, exclure sans délai un étudiant dès lors qu’il sera attesté qu’il ne dispose plus de couverture sociale.
ARTICLE 5 : Une carte d’étudiant et un certificat de scolarité seront remis à l’étudiant après inscription définitive.
ARTICLE 6 : Les étudiants sont assurés contre les accidents dans l’Ecole conformément aux conditions de la police d’assurance souscrite par l’Ecole.
ARTICLE 7 : L’École est liée par une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 8 : L’Étudiant s’engage lui-même à tout entreprendre pour réussir son examen final. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une procédure d’exclusion. Il déclare avoir lu le règlement intérieur de l’Ecole, en disposer d’un exemplaire et s’engage à le respecter.
ARTICLE 9 – ANNULATION PAR L’ÉTUDIANT ET OU LE REPONDANT FINANCIER : Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du code de la consommation, par lettre recommandée ou par l’utilisation du formulaire joint contre récépissé, l’étudiant et/ou le répondant financier signataire du présent contrat de scolarité dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités. Ce délai est de 14 jours francs à compter de la signature du présent contrat.
Effets de rétractation : Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai de quatorze jours à compter du jour où l’Ecole a eu connaissance de la décision de rétractation à savoir : la réception de la lettre recommandée ou la réception du formulaire de rétractation.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION PAR L’ÉTUDIANT : La date de la rentrée est fixée par la direction. Elle est communiquée aux étudiants avant le premier septembre.
En cas de résiliation avant le début des cours, seuls les frais d’ouverture de dossier sont conservés par l’Ecole, les autres frais étant intégralement remboursés. Toutefois aucun remboursement ne pourra être exigé avant la première quinzaine d’octobre ;
En cas de résiliation à partir du jour de la rentrée scolaire, la totalité des frais d’ouverture du dossier et des frais de scolarité sont dus à titre indemnitaire sauf dans les hypothèses prévues à l’alinéa suivant (force majeure ou motif sérieux et légitime) ;
En cas de résiliation anticipée par l’Etudiant en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou dans le cas d’un motif légitime et sérieux, sur présentation de justificatifs (exemple : arrêt de longue durée relatif à une hospitalisation ou à une maladie, etc.), les frais de scolarité proratisés au regard de la période non exécutée à compter de la date de résiliation jusqu’à la date de fin du contrat telle que prévue initialement seront remboursés par l’Ecole.
La résiliation devra être notifiée à l’École par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation ne pourra prendre effet avant la réception de ce courrier par l’Ecole.

ARTICLE 11 – ANNULATION PAR L’ÉCOLE : L’École s’engage à dispenser un enseignement comportant des cours répartis sur toute la journée dans les formes, dates et lieux prévus par celle-ci.

L’Ecole se réserve cependant le droit d’annuler l’enseignement :
• En cas de force majeure
• En cas de perte du titre ou de la certification
• Lorsque l’effectif est jugé insuffisant
• Ou lorsque l’Ecole n’est plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année scolaire pour quelques raisons que ce soit.

Dans les trois derniers cas ci-dessus mentionnés, il sera tenu compte d’un délai de prévenance de 15 jours.

En cas d’annulation, l’Ecole pourra proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou rembourser les sommes correspondant aux prestations non servies à la demande de l’Etudiant.

A l’exception du cas de force majeure ou de la perte du titre, une discussion s’engagera entre les parties pour déterminer le montant des Dommages et Intérêts dû éventuellement à l’Etudiant sur la base du préjudice réel subi, en fonction des justificatifs qu’il produira. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité proposée par l’Ecole, l’Etudiant pourra saisir la juridiction civile pour qu’il soit statué sur son éventuelle responsabilité et l’indemnisation qui en découlerait.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION PAR L’ÉCOLE : L’École se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas :
• De non-respect du règlement intérieur ;
• D’absences récurrentes et non justifiées de l’Etudiant. L’E2SE se réserve le droit de constater le manquement à des obligations contractuelles et de résilier le contrat de scolarité sans formalité disciplinaire préalable ;
• Du non-règlement des échéances après trois rappels infructueux. L’Ecole pourra recourir à toute procédure judiciaire adaptée.

Dans les trois hypothèses ci-dessus mentionnées, la totalité des frais d’ouverture du dossier et des frais de scolarité sont dus.

Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet à première présentation de la lettre.
ARTICLE 13 : Les versements des frais de scolarité selon l’échéancier prévu seront effectués au plus tard dans les huit jours après la date fixée. Au-delà de ce délai, l’échéance impayée sera majorée des intérêts de retard et des frais forfaitaires de recouvrement dans les conditions indiquées sur les factures sans qu’il soit nécessaire pour l’Ecole d’effectuer une quelconque mise en demeure. Toutefois, une lettre de mise en demeure notifiée dans les 15 jours suivant l’échéance non réglée, et demeurée vaine pourra donner lieu à la mise en œuvre des mesures administratives pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 14 : Ne seront admis à se présenter aux contrôles semestriels, aux soutenances et aux examens que les Etudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité.
ARTICLE 15 : Chaque Étudiant effectuera les stages obligatoires et se conformera au règlement intérieur de l’Ecole.
ARTICLE 16 : Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la gestion des formations sont traitées par l’Ecole E2SE conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données enregistrées sont celles strictement nécessaires au responsable du traitement pour la seule finalité de gestion de la formation.
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